熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Code monétaire et financier Article L752-8

Article L752-8

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 313-50 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 313-50-1 à L. 313-51 l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Au premier alinéa du II de l'article L. 313-50, la référence à l'article L. 312-18 est supprimée ; 2° A l'article L. 313-51, les références aux procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire et au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 4 : Garantie des cautions

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.