Code monétaire et financier Article R734-17

Article R734-17

L'article R. 165-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 3 : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.