Article D775-16
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 526-2 n° 2013-372 du 2 mai 2013 D. 526-3 n° 2019-191 du 14 mars 2019 D. 526-5 n° 2019-191 du 14 mars 2019