Article D782-19
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 615-1 n° 2005-1007 du 2 août 2005 D. 615-2 n° 2010-291 du 18 mars 2010 D. 615-3 à D. 615-7 n° 2005-1007 du 2 août 2005 D. 615-8 n° 2010-291 du 18 mars 2010