Article D782-26
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 632-1-1 n° 2007-904 du 15 mai 2007 D. 632-1 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 632-4 n° 2008-1480 du 30 décembre 2008 D. 632-5 n° 2010-1715 du 29 décembre 2010