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Code monétaire et financier Article R142-7

Article R142-7

Sont électeurs sans conditions d'âge : 1° Les agents titulaires qui se trouvent le jour de l'ouverture du scrutin soit en service à la Banque de France, soit en congé, soit en position de détachement, soit en disponibilité pour un service national, soit mobilisés ; 2° Les agents non titulaires de la Banque de France recrutés depuis trois mois au moins à la date de l'ouverture du scrutin.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 3 : Election et rémunération du conseiller représentant le personnel.

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