Article L7313-4
Est nulle toute convention qui aurait pour objet de faire obstacle l'application des dispositions du présent titre.
Code du travail Article L7313-4
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.