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Code du travail Article R2143-2

Article R2143-2

Dans les entreprises, le nombre des délégués syndicaux est fixé comme suit : 1° De 50 à 999 salariés : 1 délégué ; 2° De 1 000 à 1 999 salariés : 2 délégués ; 3° De 2 000 à 3 999 salariés : 3 délégués ; 4° De 4 000 à 9 999 salariés : 4 délégués ; 5° Au-delà de 9 999 salariés : 5 délégués.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus

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