Code du travail Article R1431-13

Article R1431-13

Le Conseil supérieur de la prud'homie se réunit au moins une fois par an sur convocation du président.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 3 : Organisation et fonctionnement →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.