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Code du travail Article D5211-4

Article D5211-4

Les adaptations sont mises en œuvre sur la base des informations fournies par : 1° La personne handicapée ; 2° Le service public de l'emploi ; 3° Les organismes de placement spécialisés qui l'accompagnent dans son parcours d'accès à l'emploi ; 4° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ; 5° Les organismes participant à l'élaboration de son projet d'insertion sociale et professionnelle.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées

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