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Code du travail Article L3141-19

Article L3141-19

Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l'accord du salarié. Cet accord n'est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l'établissement. Une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1 : Ordre public

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