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Code du travail Article R1441-1

Article R1441-1

Les conseillers prud'hommes sont nommés, en application de l'article L. 1441-1, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail, publié au Journal officiel de la République française. Cet arrêté ne peut faire l'objet d'un recours administratif.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Electorat et listes électorales

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