Article R7232-7
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.