Article L8114-7
Lorsque la transaction est homologuée, l'autorité administrative en informe le comité social et économique.
Code du travail Article L8114-7
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.