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Code du travail Article D4163-46

Article D4163-46

En cas de recours juridictionnel contre une décision de l'organisme gestionnaire au niveau local, l'employeur ou le salarié est appelé à la cause lorsque le recours est formé respectivement par le salarié ou l'employeur. Dans les deux cas, le salarié peut être assisté ou représenté par les personnes énumérées à l'article L. 144-3 du code de la sécurité sociale.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre VI : Dispositions particulières à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité

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