Article L6113-10
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.