Code du travail Article R7524-1

Article R7524-1

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 7213-7, les mots : “ mois de mai à octobre inclus ” sont remplacés par les mots : “ mois de juillet à décembre inclus ”.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre IV : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.