Article L4622-1
Les employeurs relevant du présent titre organisent des services de prévention et de santé au travail.
Code du travail Article L4622-1
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.