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Code du travail Article L7343-39

Article L7343-39

Les accords collectifs de secteur sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 7343-35.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 4 : Application, révision et dénonciation des accords collectifs de secteur →

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