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Code du travail Article L7343-40

Article L7343-40

I.-Sont habilitées à réviser un accord collectif de secteur : 1° Pendant un délai de deux ans à compter de la signature de l'accord, les organisations de travailleurs et les organisations professionnelles de plateformes signataires ; 2° A l'issue du délai prévu au 1°, les organisations de travailleurs reconnues représentatives et les organisations professionnelles de plateformes reconnues représentatives. II.-Les avenants de révision obéissent aux conditions de validité des accords prévues à l'article L. 7343-29. L'avenant portant révision de tout ou partie d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 7343-35, à l'ensemble des plateformes liées par l'accord et aux travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 dont les prestations entrent dans son champ d'application.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 4 : Application, révision et dénonciation des accords collectifs de secteur

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