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Code du travail Article R6422-4

Article R6422-4

Dans les quinze jours calendaires suivant la réception de la demande d'autorisation d'absence, l'employeur fait connaître par écrit à l'intéressé son accord ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence. Ce report ne peut excéder un mois à compter de la demande. L'absence de réponse de l'employeur dans un délai de quinze jours calendaires suivant la réception de la demande d'autorisation d'absence vaut accord.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Conditions d'ouverture et autorisation d'absence

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