Article R5411-1
La liste des demandeurs d'emploi est tenue par l'opérateur France Travail.
La liste des demandeurs d'emploi est tenue par l'opérateur France Travail.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.