Article R2132-17
La présentation du carnet de santé de l'enfant doit être exigée.
La présentation du carnet de santé de l'enfant doit être exigée.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.