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Code de la santé publique Article R3221-14

Article R3221-14

En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition, l'Etat ou selon le cas les départements recouvrent l'ensemble de leurs droits et obligations sur les biens désaffectés.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 3 : Mise à la disposition du service public hospitalier des biens affectés au service public de lutte contre les maladies mentales. →

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