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Code de la santé publique Article R4112-7

Article R4112-7

Les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes répondant aux conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 4111-1 résidant à l'étranger peuvent demander à être inscrits sur une liste spéciale établie et tenue à jour par le conseil national de l'ordre dont ils relèvent après vérification de leurs titres et des conditions prévues à l'article R. 4112-2.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Praticiens de nationalité française résidant à l'étranger.

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