Article R4113-87
La société est également dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier associé.
Code de la santé publique Article R4113-87
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.