熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Code de la santé publique Article R5142-17

Article R5142-17

La durée de l'expérience pratique prévue à l'article R. 5142-16 est ramenée : 1° A une année pour les professionnels dont les études supérieures ont été effectuées dans le cadre d'un régime de cinq années ; 2° A six mois : a) Pour ceux dont les études supérieures ont été effectuées dans le cadre d'un régime de six années au moins ; b) Pour ceux dont les études supérieures ont été effectuées dans un régime de cinq années, s'ils ont obtenu en outre un diplôme de troisième cycle sanctionnant des études supérieures relatives aux activités concernées, lorsque ce diplôme et l'intitulé de la formation figurent sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'enseignement supérieur et de la santé.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 3 : Conditions d'exercice des pharmaciens ou vétérinaires responsables et délégués.

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.