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Code de la santé publique Article R5142-20

Article R5142-20

Tout acte relevant des activités mentionnées à l'article R. 5142-1 ou à l'article R. 5142-40 est effectué sous le contrôle effectif d'un pharmacien ou d'un vétérinaire qui remplit, selon le cas, les conditions d'exercice de la pharmacie ou de la médecine vétérinaire en France.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 3 : Conditions d'exercice des pharmaciens ou vétérinaires responsables et délégués.

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