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Code de la santé publique Article R5142-28

Article R5142-28

Le remplacement d'un pharmacien ou vétérinaire délégué est assuré dans les conditions suivantes : - par le pharmacien ou le vétérinaire délégué intérimaire mentionné à l'article R. 5142-26, désigné par l'organe social compétent ; - ou, à défaut, par un pharmacien ou un vétérinaire adjoint de la même entreprise ou par un pharmacien ou un vétérinaire n'ayant pas d'autre activité professionnelle pendant la durée du remplacement.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 3 : Conditions d'exercice des pharmaciens ou vétérinaires responsables et délégués.

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