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Code de la santé publique Article R6142-29

Article R6142-29

La commission peut entendre, sur leur demande, le ou les directeurs d'unité de formation et de recherche et l'enseignant responsable de la section de médecine si le directeur est pharmacien, ou l'enseignant responsable de la section pharmacie, si le directeur est médecin, ainsi que le président du conseil d'administration, le directeur général et le président de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier universitaire, le médecin inspecteur régional de santé publique et le pharmacien inspecteur régional de santé publique ou leurs représentants. Le président en exercice peut convoquer toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 5 : Commission nationale de conciliation.

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