Code de la santé publique Article R6145-24

Article R6145-24

Les tarifs de prestations ne sont pas applicables aux journées pour lesquelles les personnes hospitalisées ont obtenu une permission de sortie accordée au titre de l'article R. 1112-56.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 4 : Tarifs de prestations et dotation annuelle de fonctionnement. →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.