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Code de la santé publique Article R6147-66

Article R6147-66

Les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-5 sont soumis aux dispositions du titre Ier du présent livre, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 1 : Etablissements publics de santé spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées. →

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