Article D6431-45
Sont annexés au projet de budget soumis au conseil d'administration les documents suivants : 1° Le rapport du directeur de l'agence justifiant les propositions de dépenses et les prévisions de recettes ; 2° L'avis de la commission médicale de l'agence ; 3° L'avis du comité d'agence ; 4° Le tableau des emplois permanents mentionné au 11° de l'article L. 6431-6.