Code de la santé publique Article R3711-25

Article R3711-25

Les dispositions des articles R. 3711-18 à R. 3711-23 sont applicables au psychologue traitant.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 4 : Déroulement de l'injonction de soins. →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.