Code de la santé publique Article R6147-69

Article R6147-69

Par dérogation à l'article R. 6145-28, la tutelle des établissements exclusivement destinés à l'accueil des personnes incarcérées ou des personnes placées en rétention de sûreté est exercée par le ministre de la justice et le ministre chargé de la santé.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 1 : Etablissements publics de santé spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées. →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.