Code de la santé publique Article R4321-93

Article R4321-93

Le masseur-kinésithérapeute ne peut pas abandonner ses patients en cas de danger public.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 2 : Devoirs envers les patients   →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.