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Code de la santé publique Article D4321-33-4

Article D4321-33-4

Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé : 1° La composition du dossier de candidature ; 2° Les modalités d'inscription aux épreuves de vérification des connaissances et les modalités d'ouverture de celles-ci ; 3° La nature et les modalités d'organisation et de validation des épreuves énumérées à l'article D. 4321-33-3 ; 4° Le modèle de l'attestation mentionnée à l'article D. 4321-33-5.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 3 : Personnes titulaires du diplôme de l'Ecole des techniques thermales d'Aix-les-Bains.

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