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Code de la santé publique Article D1432-35

Article D1432-35

Les commissions spécialisées sont composées de membres issus des collèges mentionnés à l'article D. 1432-28, ces derniers désignent, chacun pour ce qui le concerne, dans les conditions prévues par le règlement intérieur mentionné à l'article D. 1432-32, le ou les représentants appelés à siéger à l'une ou l'autre de ces commissions.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : Organisation des travaux

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