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Code de la santé publique Article R6145-28

Article R6145-28

Sous réserve des dispositions prises en application de l'article L. 6147-1 et de l'article L. 6143-4, le contrôle de l'Etat prévu par l'article L. 6141-1 est exercé en matière budgétaire par le directeur général de l'agence régionale de santé.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 5 : Approbation, exécution et contrôle de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.

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