Code de la santé publique Article R6161-42

Article R6161-42

Après accord du directeur, les remplaçants en clientèle privée des médecins libéraux peuvent dispenser des soins dans l'établissement de santé dans le respect des dispositions du contrat mentionné à l'article R. 6161-38. Le directeur général de l'agence régionale de santé en est immédiatement informé.

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