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Code de la santé publique Article R4322-37

Article R4322-37

Les principes ci-après énoncés s'imposent à tout pédicure-podologue exerçant à titre libéral. Ces principes sont : 1° Le libre choix du pédicure-podologue par le patient ; 2° La liberté de prescription du pédicure-podologue dans le respect des dispositions de l'article R. 4322-1 ; 3° L'entente directe entre patient et pédicure-podologue en matière d'honoraires ; 4° Le paiement direct de ses honoraires par le patient.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 : Devoirs généraux des pédicures-podologues

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