Code de la santé publique Article D3121-11

Article D3121-11

Le conseil se dote d'un règlement intérieur qui définit les modalités de son fonctionnement.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 1 : Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis. →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.