Article R6145-75
Les centres hospitaliers universitaires peuvent créer des filiales dont l'objet social entre dans le champ défini par l'article L. 6145-7 et concerne : 1° A l'étranger, les activités de formation, d'audit, de conseil et la participation à la gestion de services de santé ; 2° La valorisation des activités de recherche et de leurs résultats ; 3° L'exploitation commerciale des brevets et licences ; 4° La prise de participation dans une société dont l'objet social correspond aux domaines d'activité énumérés aux alinéas 1° à 3°.