Article R4321-47
Pour le renouvellement par moitié des conseils régionaux et interrégionaux, la composition de chacune des fractions est ainsi déterminée : 1° Pour les conseils composés de trois binômes de libéraux et d'un binôme de salariés : a) La première fraction comprend un binôme de libéraux et un binôme de salariés ; b) La deuxième fraction comprend deux binômes de libéraux ; 2° Pour les conseils composés de cinq binômes de libéraux et d'un binôme de salariés : a) La première fraction comprend deux binômes de libéraux et un binôme de salariés ; b) La deuxième fraction comprend trois binômes de libéraux ; 3° Pour les conseils composés de six binômes de libéraux et deux binômes de salariés, chacune des deux fractions comprend trois binômes de libéraux et un binôme de salariés.