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Code de la santé publique Article R4132-4

Article R4132-4

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 4124-4, la chambre disciplinaire de première instance de La Réunion-Mayotte comprend, outre le président, trois membres titulaires et trois membres suppléants inscrits au tableau du conseil départemental de l'ordre de La Réunion, et un membre titulaire et un membre suppléant inscrits au tableau du conseil départemental de l'ordre de Mayotte, élus par les membres du conseil interrégional de l'ordre des médecins de La Réunion-Mayotte. Ces membres sont élus pour six ans, renouvelables par moitié tous les trois ans. La chambre siège en formation d'au moins trois membres.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Composition des conseils régionaux et interrégionaux et des chambres disciplinaires de première instance.

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