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Code de la santé publique Article R4321-41

Article R4321-41

Le renouvellement par moitié des membres de la chambre disciplinaire nationale élus en application du 2° de l'article R. 4321-39 est effectué en deux fractions, l'une de deux membres représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et un membre représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés, et l'autre de trois membres représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 3 : Chambre disciplinaire nationale.

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