Article R4002-6
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe : 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'accès partiel ; 2° Le modèle de formulaire de la déclaration de prestation de services en cas d'accès partiel ainsi que la liste des pièces justificatives ; 3° Le contenu de la décision d'autorisation d'exercice partiel.