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Code de la santé publique Article D4021-3-1

Article D4021-3-1

Un Conseil national professionnel regroupe les sociétés savantes et les organismes regroupant des professionnels de santé exerçant la même profession ou la même spécialité.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 3 : Financement du développement professionnel continu des professionnels de santé libéraux et des professionnels exerçant dans les centres de santé conventionnés
 
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