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Code de la santé publique Article R6147-148

Article R6147-148

I.-Le comité stratégique mentionné au 2° du II de l'article L. 6147-16 est présidé par le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant. Il est composé, dans les conditions précisées par la convention prévue à cet article : -du gouverneur des Invalides ; -du directeur central du service de santé des armées ou de son représentant ; -du président du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides ou de son représentant. II.-Le comité stratégique approuve le projet médical de partenariat mentionné à l'article R. 6147-147. III.-La convention prévoit la périodicité des réunions du comité qui ne peut être inférieure à au moins deux fois par an, ainsi que la composition du bureau restreint mentionné au 2° du II de l'article L. 6147-16 dont elle en détermine les délégations.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 7 : Partenariat avec l'Institution nationale des invalides au titre de l'article L. 6147-16

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