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Code de la santé publique Article R6147-150

Article R6147-150

I.-Un comité de pilotage, dont les missions sont précisées par la convention mentionnée au II de l'article L. 6147-16, est chargé d'élaborer le projet médical de partenariat mentionné à l'article R. 6147-147 et d'en assurer la mise en œuvre. II.-Il est composé, dans les conditions précisées par cette convention : 1° Des médecins-chefs des hôpitaux des armées mentionnés au I de l'article L. 6147-16 ; 2° Du directeur de l'Institution nationale des invalides ; 3° Des directeurs médicaux de ces hôpitaux et de cette institution ; 4° Du chef de pôle mentionné à l'article R. 6147-149 ; 5° Des coordonnateurs généraux de soins de ces hôpitaux et de cette institution.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 7 : Partenariat avec l'Institution nationale des invalides au titre de l'article L. 6147-16

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